Journal officiel · Loi

Loi n° 2017-220 du 23 février 2017

Ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé

Signé le: 23 février 2017
Publié au: JORF n°0047 du 24 février 2017
NOR: AFSP1622342L
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Texte officiel sur Légifrance

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code pénal

Art. 511-8-2

Code de la santé publique

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la santé publique

L5311-1

03Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CE, 7 décembre 2018, n° 41088754-01-07-06-01-02-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. RÉOUVERTURE DES DÉLAIS. ABSENCE. DÉCISION CONFIRMATIVE. ABSENCE. - DISPOSITIONS D'UN ACTE RÉGLEMENTAIRE SE BORNANT À REPRENDRE DES DISPOSITIONS…

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.