Journal officiel · Loi
Loi n° 2017-227 du 24 février 2017
Ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables
- Signé le
- 24 février 2017
- Publié au
- JORF n°0048 du 25 février 2017
- NOR
- DEVR1623346L
- Dans Loilà
- 1 articles · 10 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code de l'environnement
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
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- CE, 28 juillet 2022, n° 443911
- Cons. const., 13 mai 2022, n° 2022-991Conformité
- CE, 8 mars 2022, n° 459292
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- CE, 31 mai 2021, n° 43304327-02-05 EAUX. OUVRAGES. MESURES PRISES POUR ASSURER LE LIBRE ÉCOULEMENT DES EAUX. - MOULIN À EAU - EXONÉRATION DES OBLIGATIONS DESTINÉES À ASSURER LA CONTINUITÉ ÉCOLOGIQUE DU COURS D'EAU (ART. L. 214-18-1 DU CODE DE…
- CAA Douai, 16 mars 2021, n° 19DA01298
- CE, 22 octobre 2018, n° 408663
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