Journal officiel · Décret

Décret n° 2017-240 du 24 février 2017

Relatif au contrôle des conditions permettant de bénéficier de la protection universelle maladie

Signé le: 24 février 2017
Publié au: JORF n°0049 du 26 février 2017
NOR: AFSS1635682D
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01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de l'action sociale et des familles

R251-2

Code de la sécurité sociale

R114-10

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

L117-3

03Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

Cass. civ. 2e, 25 avril 2024, n° 22-11.580RejetIl résulte des articles L. 114-17, I, et R. 114-11, alinéas 4 et 5, du code de la sécurité sociale qu'en cas de recours gracieux exercé par l'allocataire, la saisine de la commission des pénalités constitue une formalité…

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.