Journal officiel · Décret
Décret n° 2017-243 du 27 février 2017
Portant statut particulier de garde juré
- Signé le
- 27 février 2017
- Publié au
- JORF n°0050 du 28 février 2017
- NOR
- DEVM1624089D
- Dans Loilà
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