Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 février 2017
Portant homologation des statuts de l'organisme en charge de la tenue du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance
- Signé le
- 27 février 2017
- Publié au
- JORF n°0050 du 28 février 2017
- NOR
- ECFT1704380A
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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