Journal officiel · Décret

Décret n° 2017-246 du 27 février 2017

Relatif à la procédure et aux commissions d'autorisations d'exercice pour la profession de médecin, prévues aux articles L. 4131-4 et L. 4131-4-1 du code de la santé publique

Signé le: 27 février 2017
Publié au: JORF n°0050 du 28 février 2017
NOR: AFSH1634334D
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