Journal officiel · Décret
Décret n° 2017-248 du 27 février 2017
Relatif aux modalités de fixation des tarifs des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice
- Signé le
- 27 février 2017
- Publié au
- JORF n°0050 du 28 février 2017
- NOR
- JUSB1630805D
- Dans Loilà
- 1 articles · 1 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de la santé publique
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
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