Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 février 2017
Pris pour l'application des 2° et 7° de l'article 2 et de l'article 3 du décret n° 2017-248 du 27 février 2017 relatif aux modalités de fixation du tarif des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice
- Signé le
- 27 février 2017
- Publié au
- JORF n°0050 du 28 février 2017
- NOR
- JUSB1702734A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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