Journal officiel · Décret
Décret n° 2017-254 du 27 février 2017
Portant application des dispositions des articles L. 151-29-1 et L. 152-6 du code de l'urbanisme
- Signé le
- 27 février 2017
- Publié au
- JORF n°0050 du 28 février 2017
- NOR
- MCCB1632264D
- Dans Loilà
- 5 articles · 0 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
02Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de l'urbanisme
03Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.