Journal officiel · Décret

Décret n° 2017-266 du 28 février 2017

Portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour le dépôt et la gestion des candidatures aux fonctions de conseiller prud'homme

Signé le: 28 février 2017
Publié au: JORF n°0052 du 2 mars 2017
NOR: ETST1636940D
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Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Code du travail

D1441-22-2
D1441-22-3
D1441-22-4
D1441-24-1

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code du travail

L1441-18
L1442-1

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.