Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 février 2017
Relatif aux modalités d'application du décret n° 2016-1750 du 15 décembre 2016 organisant la publication des résultats des contrôles officiels en matière de sécurité sanitaire des aliments
- Signé le
- 28 février 2017
- Publié au
- JORF n°0052 du 2 mars 2017
- NOR
- AGRG1702308A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code rural et de la pêche maritime
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