Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017
Portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation
- Signé le
- 2 mars 2017
- Publié au
- JORF n°0053 du 3 mars 2017
- NOR
- ECFC1637495R
- Dans Loilà
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