Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017

Portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation

Signé le
2 mars 2017
Publié au
JORF n°0053 du 3 mars 2017
NOR
ECFC1637495R
Dans Loilà
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