Journal officiel · Décret
Décret n° 2017-272 du 1er mars 2017
Relatif à l'exercice des attributions des agents de contrôle de l'inspection du travail par des agents de contrôle assimilés relevant du ministre de la défense
- Signé le
- 1 mars 2017
- Publié au
- JORF n°0053 du 3 mars 2017
- NOR
- ETST1636956D
- Dans Loilà
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Code du travail
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