Journal officiel · Décret
Décret n° 2017-279 du 2 mars 2017
Relatif à la transparence des dépenses liées aux activités d'influence ou de représentation d'intérêts des fabricants, importateurs, distributeurs de produits du tabac et de leurs représentants
- Signé le
- 2 mars 2017
- Publié au
- JORF n°0055 du 5 mars 2017
- NOR
- AFSP1631546D
- Dans Loilà
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