Journal officiel · Loi
Loi n° 2017-285 du 6 mars 2017
Visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété
- Signé le
- 6 mars 2017
- Publié au
- JORF n°0056 du 7 mars 2017
- NOR
- JUSX1633333L
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code civil
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.