Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 février 2017
Relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « portail de signalement des évènements sanitaires indésirables »
- Signé le
- 27 février 2017
- Publié au
- JORF n°0056 du 7 mars 2017
- NOR
- AFSP1706241A
- Dans Loilà
- 10 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.