Journal officiel · Décret
Décret n° 2017-291 du 6 mars 2017
Relatif aux conditions de mise en œuvre de l'interdiction de mise sur le marché des produits cosmétiques rincés à usage d'exfoliation ou de nettoyage comportant des particules plastiques solides et des bâtonnets ouatés à usage domestique dont la tige est en plastique
- Signé le
- 6 mars 2017
- Publié au
- JORF n°0057 du 8 mars 2017
- NOR
- DEVL1702157D
- Dans Loilà
- 5 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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