Journal officiel · Décret
Décret n° 2017-293 du 6 mars 2017
Relatif aux procédures de transfert de portefeuilles de contrats d'assurance
- Signé le
- 6 mars 2017
- Publié au
- JORF n°0057 du 8 mars 2017
- NOR
- ECFT1700007D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code des assurances
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.