Décret n° 2017-296 du 8 mars 2017

Relatif aux modalités de tirage au sort préalable à la désignation des membres de la Haute Autorité de santé

Signé le: 8 mars 2017
Publié au: JORF n°0058 du 9 mars 2017
NOR: AFSS1705542D
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la sécurité sociale

L161-42

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.