Journal officiel · Décret
Décret n° 2017-302 du 8 mars 2017
Fixant le délai pendant lequel le créancier peut s'opposer à la proposition de plan conventionnel de redressement
- Signé le
- 8 mars 2017
- Publié au
- JORF n°0059 du 10 mars 2017
- NOR
- ECFT1704531D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code de la consommation
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la consommation
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.