Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
Relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
- Signé le
- 9 mars 2017
- Publié au
- JORF n°0059 du 10 mars 2017
- NOR
- JUSC1636691R
- Dans Loilà
- 43 articles · 12 décisions
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04Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. com., 31 janvier 2024, n° 22-16.616CassationEn application des articles L. 464-2, I, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017, L. 464-8, dans sa version issue de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012, et R. 464-8, I, 4°, dans sa version…
- CE, 1 juin 2023, n° 46809801-08-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - TEXTE APPLICABLE. - ACTIONS FONDÉES SUR LA RESPONSABILITÉ QUASI-DÉLICTUELLE DES AUTEURS DE PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES – PRESCRIPTION…
- CE, 17 mai 2023, n° 451711
- CE, 17 mai 2023, n° 451760
- CE, 9 mai 2023, n° 45171014-05-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. - PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES. - ACTIONS FONDÉES SUR LA RESPONSABILITÉ QUASI-DÉLICTUELLE DES AUTEURS DE…
- CE, 9 mai 2023, n° 451817
- Cons. const., 10 février 2023, n° 2022-1035Conformité
- Cons. const., 25 mars 2022, n° 2021-984Conformité
- CE, 29 décembre 2021, n° 457203
- Cons. const., 26 mars 2021, n° 2021-892Non conformité totale
- CE, 12 octobre 2020, n° 43298114-05-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES. - PERSONNE PUBLIQUE VICTIME, À L'OCCASION DE LA PASSATION D'UN MARCHÉ PUBLIC, DE…
- CE, 22 novembre 2019, n° 41864514-05-005 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE. - ACTIONS FONDÉES SUR LA RESPONSABILITÉ QUASI-DÉLICTUELLE DES AUTEURS DE PRATIQUES…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.