Journal officiel · Décret
Décret n° 2017-317 du 10 mars 2017
Relatif à l'instruction et à la signature des contrats de crédit-bail mentionnés à l'article L. 6148-7-1 du code de la santé publique conclus pour le compte des établissements publics de santé et des structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique
- Signé le
- 10 mars 2017
- Publié au
- JORF n°0061 du 12 mars 2017
- NOR
- AFSH1634012D
- Dans Loilà
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