Journal officiel · Décret
Décret n° 2017-335 du 14 mars 2017
Relatif à la prise en charge des dispositifs médicaux prescrits par les orthophonistes et les orthoptistes
- Signé le
- 14 mars 2017
- Publié au
- JORF n°0064 du 16 mars 2017
- NOR
- AFSS1636183D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de la sécurité sociale
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la sécurité sociale
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