Journal officiel · Décret

Décret n° 2017-344 du 16 mars 2017

Relatif aux transmissions de données sur l'allocation personnalisée d'autonomie et l'aide sociale à l'hébergement

Signé le: 16 mars 2017
Publié au: JORF n°0066 du 18 mars 2017
NOR: AFSA1625488D
Dans Loilà: 3 articles · 0 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Code de l'action sociale et des familles

D232-38
D232-39

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

L232-21

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.