Journal officiel · Loi

Loi n° 2017-348 du 20 mars 2017

Relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle

Signé le: 20 mars 2017
Publié au: JORF n°0068 du 21 mars 2017
NOR: AGRX1638278L
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