Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 mars 2017
Pris en application de l'article D. 441-4 du code de commerce
- Signé le
- 20 mars 2017
- Publié au
- JORF n°0068 du 21 mars 2017
- NOR
- ECFT1701706A
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de commerce
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de commerce
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.