Journal officiel · Décret

Décret n° 2017-354 du 20 mars 2017

Relatif à l'exercice en commun de la profession de pharmacien d'officine sous forme de société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale de pharmacien d'officine

Signé le: 20 mars 2017
Publié au: JORF n°0069 du 22 mars 2017
NOR: AFSH1627733D
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Texte officiel sur Légifrance

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de la santé publique

R4222-3
R5125-18
R5125-24-4
R5125-24-9
R5125-24-11

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code civil

Art. 1843-4

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