Journal officiel · Décret
Décret n° 2017-373 du 21 mars 2017
Portant modification du régime de contribution à la production d'œuvres audiovisuelles applicable aux éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre et aux éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande
- Signé le
- 21 mars 2017
- Publié au
- JORF n°0070 du 23 mars 2017
- NOR
- MCCE1633130D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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