Journal officiel · Décret
Décret n° 2017-380 du 22 mars 2017
Portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Etat en application du III de l'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises
- Signé le
- 22 mars 2017
- Publié au
- JORF n°0071 du 24 mars 2017
- NOR
- ECFE1700398D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code des procédures civiles d'exécution
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.