Journal officiel · Décret
Décret n° 2017-383 du 22 mars 2017
Modifiant l'attribution des compétences au sein de la juridiction administrative en matière de représentativité des organisations professionnelles d'employeurs
- Signé le
- 22 mars 2017
- Publié au
- JORF n°0071 du 24 mars 2017
- NOR
- ETST1702947D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code du travail
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code du travail
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.