Journal officiel · Décret

Décret n° 2017-389 du 23 mars 2017

Relatif aux conditions d'entrée et de sortie du territoire national des tissus, leurs dérivés, des cellules issus du corps humain et des préparations de thérapie cellulaire

Signé le: 23 mars 2017
Publié au: JORF n°0072 du 25 mars 2017
NOR: AFSP1631596D
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CE, 7 décembre 2018, n° 41088754-01-07-06-01-02-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. RÉOUVERTURE DES DÉLAIS. ABSENCE. DÉCISION CONFIRMATIVE. ABSENCE. - DISPOSITIONS D'UN ACTE RÉGLEMENTAIRE SE BORNANT À REPRENDRE DES DISPOSITIONS…

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