Journal officiel · Décret

Décret n° 2017-390 du 23 mars 2017

Relatif au financement des services d'aide médicale urgente (SAMU) et des structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR)

Signé le: 23 mars 2017
Publié au: JORF n°0072 du 25 mars 2017
NOR: AFSH1706659D
Dans Loilà: 3 articles · 1 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la santé publique

Code de la sécurité sociale

D162-6

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

Cass. civ. 2e, 12 novembre 2020, n° 19-11.971RejetIl résulte de la combinaison des articles D. 162-6, 2°, j, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-294 du 13 mars 2009, et D. 162-8 du même code, dans sa rédaction issue du décret n°…

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