Journal officiel · Décret
Décret n° 2017-395 du 24 mars 2017
Relatif aux pays européens de comparaison pour la fixation du prix des produits de santé remboursables par l'assurance maladie
- Signé le
- 24 mars 2017
- Publié au
- JORF n°0073 du 26 mars 2017
- NOR
- AFSS1703449D
- Dans Loilà
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