Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 mars 2017
Portant application de l'article D. 3115-18 du code de la santé publique et fixant les conditions d'accueil et de prise en charge des animaux dont le statut sanitaire est incertain
- Signé le
- 24 mars 2017
- Publié au
- JORF n°0073 du 26 mars 2017
- NOR
- AGRG1707528A
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code rural et de la pêche maritime
Code de la santé publique
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.