Décret n° 2017-413 du 27 mars 2017

Relatif aux conditions d'exercice de la profession d'assistant de service social

Signé le: 27 mars 2017
Publié au: JORF n°0075 du 29 mars 2017
NOR: AFSA1634515D
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Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.