Journal officiel · Décret
Décret n° 2017-415 du 27 mars 2017
Relatif aux modalités d'information de la commission des usagers sur les événements indésirables graves associés aux soins
- Signé le
- 27 mars 2017
- Publié au
- JORF n°0075 du 29 mars 2017
- NOR
- AFSH1638074D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de la santé publique
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