Journal officiel · Décret
Décret n° 2017-416 du 27 mars 2017
Relatif au plafonnement du cumul d'une activité rémunérée et d'une pension de retraite
- Signé le
- 27 mars 2017
- Publié au
- JORF n°0075 du 29 mars 2017
- NOR
- AFSS1700517D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de la sécurité sociale
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.