Journal officiel · Décret

Décret n° 2017-483 du 6 avril 2017

Relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports

Signé le: 6 avril 2017
Publié au: JORF n°0083 du 7 avril 2017
NOR: DEVT1629017D
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R462-3

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Décisions qui citent ce texte

Cass. com., 31 janvier 2024, n° 22-16.616CassationEn application des articles L. 464-2, I, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017, L. 464-8, dans sa version issue de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012, et R. 464-8, I, 4°, dans sa version…

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