Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017
Relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente
- Signé le
- 6 avril 2017
- Publié au
- JORF n°0083 du 7 avril 2017
- NOR
- ECFT1700006R
- Dans Loilà
- 72 articles · 0 décisions
01Créés
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02Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code des assurances
Code de la consommation
03Déplacés
Articles déplacés par ce texte
04Renvois
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