Journal officiel · Décret
Décret n° 2017-499 du 6 avril 2017
Portant application de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna et modifiant les décrets n° 2016-1066 et n° 2016-1067 du 3 août 2016
- Signé le
- 6 avril 2017
- Publié au
- JORF n°0084 du 8 avril 2017
- NOR
- AFSP1702144D
- Dans Loilà
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01Créés
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Code de la santé publique
02Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de la santé publique
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.