Journal officiel · Décret
Décret n° 2017-500 du 6 avril 2017
Relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation
- Signé le
- 6 avril 2017
- Publié au
- JORF n°0084 du 8 avril 2017
- NOR
- AFSH1702718D
- Dans Loilà
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03Renvois
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Code de commerce
Code de la santé publique
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.