Journal officiel · Décret
Décret n° 2017-501 du 6 avril 2017
Relatif aux conditions de délégation des agents des greffes
- Signé le
- 6 avril 2017
- Publié au
- JORF n°0084 du 8 avril 2017
- NOR
- JUSB1636510D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code du travail
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