Journal officiel · Décret
Décret n° 2017-516 du 10 avril 2017
Portant diverses dispositions en matière de commande publique
- Signé le
- 10 avril 2017
- Publié au
- JORF n°0087 du 12 avril 2017
- NOR
- ECFM1636881D
- Dans Loilà
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01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de la construction et de l'habitation
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.