Journal officiel · Décret
Décret n° 2017-523 du 11 avril 2017
Modifiant les dispositions relatives à l'exercice d'une activité libérale dans les établissements publics de santé
- Signé le
- 11 avril 2017
- Publié au
- JORF n°0088 du 13 avril 2017
- NOR
- AFSH1706149D
- Dans Loilà
- 11 articles · 0 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code de la santé publique
02Modifiés
Articles modifiés par ce texte
03Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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