Journal officiel · Décret

Décret n° 2017-541 du 12 avril 2017

Portant code de déontologie du service public de l'inspection du travail

Signé le: 12 avril 2017
Publié au: JORF n°0089 du 14 avril 2017
NOR: ETST1632699D
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Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code du travail

L8124-1

Code de la santé publique

L1413-15
R4127-1
R4127-4
R4127-5
R4127-95
R4127-104

03Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CE, 19 décembre 2018, n° 411554

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.