Journal officiel · Décret
Décret n° 2017-544 du 13 avril 2017
Relatif à la mise en œuvre du code européen unique des tissus et des cellules d'origine humaine et modifiant certaines dispositions relatives à l'assistance médicale à la procréation
- Signé le
- 13 avril 2017
- Publié au
- JORF n°0090 du 15 avril 2017
- NOR
- AFSP1634595D
- Dans Loilà
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