Décret n° 2017-550 du 14 avril 2017

Relatif à l'apposition d'un pictogramme sur le conditionnement extérieur de certains médicaments ou produits

Signé le: 14 avril 2017
Publié au: JORF n°0091 du 16 avril 2017
NOR: AFSP1704383D
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Code de la santé publique

R5121-139

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