Ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017

Relative à la propriété des personnes publiques

Signé le: 19 avril 2017
Publié au: JORF n°0093 du 20 avril 2017
NOR: ECFM1704343R
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01Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

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CAA Lyon, 22 octobre 2020, n° 18LY0473924-01-02-01-01-05 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. 24-02-02-01 Domaine. Domaine privé. Régime. Aliénation.
CAA Marseille, 18 juillet 2019, n° 17MA0033768-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. 68-03-03-01 Urbanisme et aménagement…

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.