Arrêté du 20 février 2017

Modifiant divers arrêtés relatifs à la mise en service d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales

Signé le: 20 février 2017
Publié au: JORF n°0093 du 20 avril 2017
NOR: ECFE1700989A
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la sécurité sociale

L114-10-1

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.