Journal officiel · Décret
Décret n° 2017-609 du 24 avril 2017
Modifiant le décret du 12 novembre 2010 relatif aux prescriptions applicables à certaines exploitations de mines et aux installations de gestion de déchets inertes et des terres non polluées résultant de leur fonctionnement et modifiant l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement
- Signé le
- 24 avril 2017
- Publié au
- JORF n°0097 du 25 avril 2017
- NOR
- DEVP1705040D
- Dans Loilà
- 1 articles · 3 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de l'environnement
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CAA Nantes, 18 janvier 2022, n° 19NT04961
- CAA Nancy, 14 décembre 2017, n° 16NC02173 - 16NC0219129-035 Energie. 44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement.
- CAA Douai, 16 novembre 2017, n° 15DA0153544-02-02-005-02-01 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Actes affectant le régime juridique des installations. Première mise en service. 44-02-04-01…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.